CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 24 AU 28 SEPTEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de Valleyfield 9324 1120 2-1.03 Me Serge Brault -et- Collège Valleyfield Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation Laurentides Lanaudière 9325 5210 9-2.21 Me Martin Racine -et- Commission scolaire des Samares ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Contestation d’une tâche relevant du personnel enseignant donné par du personnel hors de l’unité Grief rejeté d’accréditation. Atelier non crédité visé par une des exclusions énumérées à la clause 2-1.03 Quantum à la suite de la sentence SAE n o 9170 - Réclamation de sommes pour atteinte à la réputation et à Objection patronale la dignité professionnelle et à titre de dommages punitifs acceptée et exemplaires Quantum Objection patronale relative aux faits postérieurs à la réintégration du plaignant
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