CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 MAI AU 29 MAI 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9460 5152 - Me Denis Nadeau -et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Modification du calendrier scolaire – Remplacement de Grief partiellement deux journées pédagogiques de réserve en journées de classe – Exercice du droit de grève – Liberté accepté d’association
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.