CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 13 AVRIL AU 17 AVRIL 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Champlain 9450 -et- 5110 - M. René Beaupré Commission scolaire Marie-Victorin Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire des Sommets 7-3.23 9451 5320 M. Robert Hardy -et- 8-2.13 Commission scolaire des Sommets Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire des Premières-Seigneuries 9452 5310 6-2.15 Me Jean-Guy Ménard -et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Harcèlement psychologique – Suspensions administrative et disciplinaire Demandes partiellement Moyens préliminaires – Preuve de faits antérieurs – acceptées Demande d’ordonnance de l’employeur – Règle d’exclusion des témoins Affichage de poste – Nombre d’heures – Poste à temps Griefs partiellement partiel – Semaine régulière de travail acceptés Éducatrice en service de garde – Salariée régulière non permanente – Poste aboli – Rétrogradation involontaire – Grief rejeté Montant forfaitaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.