CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 6 AVRIL AU 10 AVRIL 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de l’Amiante 9448 -et- 5110 - Me Denis Nadeau Commission scolaire des Appalaches Syndicat de l’enseignement de la Haute- Yamaska 8-1.01 9449 5152 Me Jean-Yves Brière -et 8-2.01 Commission scolaire du Val-des-Cerfs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Demandes rejetées Demande syndicale – Communication de la preuve Objections – Témoignage d’un expert – Compétence de Objections rejetées l’arbitre Grief partiellement Tâche éducative – Temps alloué au cours « Éthique et accepté culture religieuse »
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