CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 30 MARS AU 3 AVRIL 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat du personnel enseignant du cégep de Jonquière 9446 1120 5-1.00 Me Carol Girard -et Cégep de Jonquière Syndicat de Champlain 9447 -et 5110 8-9.04 Me Yves Saint-André Commission scolaire des Patriotes ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Moyen préliminaire – Prescription Objection rejetée, Non-octroi de la priorité d’emploi au plaignant – Fausse Griefs rejetés. déclaration – Contrat d’enseignement à temps partiel – Expérience Choix du matériel didactique – Service aux élèves HDAA du secondaire – Utilisation des cahiers d’exercices du niveau Grief partiellement primaire – Défaut de consultation du comité paritaire accepté
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