CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 9 MARS AU 13 MARS 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu 9441 -et- 5110 8-9.00 Me André C. Côté Commission scolaire des Hautes-Rivières Syndicat de l’enseignement de la région de 8-4.00 Québec 9442 5152 9-1.03 Me Jean-Yves Brière -et 9-1.07 Commission scolaire des Premières-Seigneuries Syndicat canadien de la fonction publique -et 9443 5370 8-4.08 Me Robert L. Rivest Commission scolaire de la Seigneurie-des- Milles-Îles ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Constitution des groupes d’élèves – Problème d’intégration des élèves HDAA dans les classes régulières Griefs partiellement acceptés Surcharge de travail – Pondération des élèves – Suffisance des services d’appui Prescription – Entente locale/Entente nationale – Arrangements locaux Griefs rejetés Notion de grief continu – Adoption des calendriers scolaires Congédiement administratif – Suspensions – Avertissement – Incapacité du plaignant d’accomplir Griefs rejetés adéquatement ses tâches – Clause d’amnistie
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