CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 04 AU 07 SEPTEMBRE 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants de la Clauses région des Moulins 9320 5110 5-1.11 M. Pierre Daviault -et- 6-7.03 D) Commission scolaire des Affluents Syndicat des employées et employés de soutien Clauses du cégep régional de Lanaudière 5-1.11, 5-2.03, 9321 1320 Me Carol Girard -et- 7-9.06, 7-9.41, Collège régional de Lanaudière 7-9.47 ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suppléantes occasionnelles Griefs rejetés Durée du remplacement - Traitement Contrat d’enseignante à temps partiel Employée occasionnelle - Réclamation de poste - Objection patronale Réclamation de priorité - Congé de maternité dans le rejetée calcul du temps travaillé - Grief rejeté Notion de discrimination Objection relative à la juridiction du tribunal
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