CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 20 JANVIER AU 24 JANVIER 2020 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professeures et professeurs du cégep de Saint-Jérôme 2-3.01 9432 1120 Me Jean-Pierre Villaggi -et- 8-4.01 Cégep de Saint-Jérôme 6-1.03 Syndicat de l’enseignement de la région du Fer 6-1.03 C-0586 -et- 5310 Me Jean Ménard 6-1.08 Commission scolaire du Fer ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Objections – Prescription – Fin de non-recevoir fondée Objections rejetées sur la pratique passée Griefs partiellement Grief de nature continue – Contrat de travail – Formation acceptés continue – Tâches d’enseignement – Chargé de cours - Traitement – Taux horaire Grief de classification – Demande de la plaignante de passer de secrétaire d’école à une technicienne en Grief rejeté organisation scolaire ou à une agente de bureau
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