CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 16 DÉCEMBRE AU 20 DÉCEMBRE 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Sentence interlocutoire – Demande de l’employeur pour Québec - transmission de certains documents – Preuve d’un expert 9425 5152 Me Jean-Yves Brière Demande acceptée -et- Commission scolaire de la Capitale Retrait du nom de la plaignante de la liste de priorité – Évaluation négative
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.