CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 27 AU 31 AOÛT 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9319 5110 - Me Robert L. Rivest -et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Enseignant en éducation physique Suspension avec traitement pour une intervention physique sur un élève lourdement handicapé Signalement DPJ - Enquête sur l’application de l’entente Griefs acceptés multisectorielle Avertissement écrit - Interventions à caractère physique inappropriées - Omission d’informer
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