CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 2 DÉCEMBRE AU 6 DÉCEMBRE 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des professeures et professeurs de Lignery 9421 5110 - Me Jean-Pierre Villaggi -et- Commission scolaire des Grandes-Seigneuries Syndicat de l’enseignement de l’Amiante 5-1.11 9422 -et- 5110 Me Amal Garzouzi 6-7.03 Commission scolaire des Appalaches ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Objection patronale - Grief sans objet - Objection rejetée Clause d’amnistie Grief partiellement Mesure disciplinaire - Obligation de civilité - Liberté accepté d’expression - Dommages - Réclamation Rétroaction salariale - Contrat à temps partiel -Grief accepté Suppléante occasionnelle
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