CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 28 OCTOBRE AU 1 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement XYZ 9414 -et- 5110 - Me Jean-Yves Brière Commission scolaire XYZ ER NOVEMBRE 2019 ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement - Insubordination - Inconduite - Divulgation d’informations confidentielles concernant des Grief partiellement examens du Ministère - accepté Objections à la preuve - Gradation des sanctions - Modifié en suspension de six mois sans traitement
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