CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 21 OCTOBRE AU 25 OCTOBRE 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Val-Maska 5-14.01 Coupure de traitement - Notion de force majeure - 9412 -et- 5110 Me Robert L. Rivest Grief accepté 5-14.02 Retard au travail dû à un bouchon de circulation Commission scolaire de Saint-Hyacinthe Syndicat des enseignantes et enseignants de la Plainte de harcèlement psychologique contre le plaignant Riveraine - Enquête - Suspension sans traitement de six mois - Griefs partiellement 9413 5110 - Me Claude Martin Substitution de la mesure disciplinaire à une suspension -et acceptés d’un mois. Commission scolaire de la Riveraine
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