CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 7 OCTOBRE AU 11 OCTOBRE 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement des Moulins 5-10.33 Frais de déplacement pour un examen médical requis 9410 -et- 5110 Me Pierre Daviault Grief rejeté 5-10.34 A) par la commission scolaire - Distance parcourue - Commission scolaire des Affluents Régime d’assurance salaire
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