CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 23 SEPTEMBRE AU 27 SEPTEMBRE 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat du soutien scolaire Kamouraska- Rivière-du-Loup 9405 -et- 5320 7-3.37 Me Claude Martin Commission scolaire Kamouraska-Rivière-du- Loup Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives 13-10.05 9406 -et 5110 Me Dominique-Anne Roy 13-10.15 Commission scolaire des Navigateurs Huit syndicats 8-8.01 9407 -et- 5152 Me Jean-Guy Ménard 8-9.00 Dix commissions scolaires ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Rappel au travail - Ancienneté - Affectation - Grief accepté Statut de temps plein/temps partiel - Employé service de garde - Fin de non-recevoir Suppléance - Assignation à du remplacement - Griefs partiellement Absence de système de dépannage - acceptés Entente locale Composition des classes d’élèves - Élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage Griefs partiellement (EHDAA) - acceptés Protection des renseignements personnels - Droit à la vie privée - Liberté d’association
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