CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 26 AOÛT AU 30 AOÛT 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de la région de Vaudreuil 9401 5110 8-1.01 Me Pierre Daviault -et- Commission scolaire des Trois-Lacs Syndicat de l’enseignement du Saguenay 9402 -et- 5110 8-5.05.02 Me Jean-Yves Brière Commission scolaire des Rives-du-Saguenay Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9403 5152 - Me Richard Bertrand -et- Commission scolaire de la Capitale ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Mesure disciplinaire/Mesure administrative - Lettre d’attentes - Griefs rejetés Liberté d’expression - Autonomie professionnelle Contestation du temps de pause et de récréation - Temps de tâche assignée (TA) - Temps de travail de Grief accepté nature personnelle (TNP) - Entente locale/Entente nationale Congédiement - Requête Objection à la preuve (Version intégrale du rapport final partiellement du Comité d’enquête) - acceptée Demande de précisions du syndicat
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