CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 22 JUILLET AU 26 JUILLET 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Champlain 9392 -et- 5110 Me Jean-Pierre Villaggi - Commission scolaire des Patriotes Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord 9393 5310 8-4.11 M. Alain Corriveau -et- Commission scolaire de la Rivière-du-Nord ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Harcèlement psychologique - Ne décide que le Salariées intéressées au sens du Code du travail - droit Avis de convocation Délai d’imposition d’une mesure disciplinaire -Suspensions sans solde d’une journée, de trois, cinq et Objection syndicale 12 jours - rejetée. Congédiement pour déloyauté, insubordination et Griefs rejetés inconduite - Progression des sanctions - Lien de confiance rompu
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