CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 15 JUILLET AU 19 JUILLET2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Association des employées et employés du Nord Québécois Congédiement - 9390 5311 Me Joëlle L’Heureux Peine d’emprisonnement - Non-disponibilité pour remplir Grief accepté -et- - ses fonctions - Dommages moraux Commission scolaire Crie Syndicat du soutien scolaire de XYZ Congédiement - Comportement jugé inapproprié dans le 9391 -et- 5320 - Me Pierre-Georges Roy cadre des fonctions de la plaignante - Conversation sur Grief rejeté Commission scolaire XYZ les médias sociaux avec un élève de l’école
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