CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 1 ER JUILLET AU 5 JUILLET 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat du personnel de soutien de la Seigneurie-des-Mille-Îles 9386 -et- 5320 M. Pierre Daviault - Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille- Îles Syndicat de l’enseignement de la région de Québec 9387 5152 - Me André G. Lavoie -et- Commission scolaire de la Capitale Syndicat des professionnelles et professionnels 5-4.00 du Bas-St-Laurent 9388 5210 7-8.01 Me Huguette April -et- 9-1.09 Commission scolaire Monts-et-Marées Syndicat des professeures et professeurs du cégep François-Xavier-Garneau 5-18.06 9389 1120 Me Jean-Pierre Villaggi -et- Cégep Garneau ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suspension avec solde pour fins d’enquête - Suspensions sans solde de 10 et 20 jours - Mesure administrative/Mesure disciplinaire - Griefs rejetés Lettre d’avertissement à la suite de propos négatifs - Mise en demeure - Retour au travail dans une autre école Harcèlement psychologique - Violence - Moyens pris par l’employeur pour faire cesser le Grief accepté harcèlement - Obligation de l’employeur Fermeture d’une école - Relocalisation - Remboursement des frais de déplacement - Grief patronal - Sommes versées en trop dans le cadre Grief partiellement de la relocalisation - accepté Objections patronale et syndicale sur la prescription Lettre d’attentes - Suspension avec solde - Congédiement - Comportements agressifs - Grief partiellement Mesure administrative/Mesure disciplinaire – accepté Clause d’amnistie - Congédiement modifié en suspension
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