CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 24 JUIN AU 28 JUIN 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep de Drummondville 9383 1110 8-1.04 Me Jean-M. Morency Crédits fiscaux - Formulaires - Maintien d’un bureau à Grief rejeté -et- domicile Cégep de Drummondville Preuve - Pertinence - Pratique Syndicat de Champlain 5-10.36 C) Consolidation des journées de maladie monnayables 9384 -et- 5110 Me Yves Saint-André Grief accepté 6-9.06 Enseignant à temps plein Commission scolaire des Patriotes Syndicat du soutien scolaire de XYZ Audition - Remise 9385 -et- 5320 - Me Pierre-Georges Roy Demande acceptée Demande syndicale Commission scolaire XYZ
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