CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 27 MAI AU 31 MAI 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat de l’enseignement de l’Amiante 6-7.01 9376 -et- 5110 Me Yves Saint-André 8-5.02 Commission scolaire des Appalaches Syndicat du personnel professionnel du cégep Marie-Victorin 8-9.03 9377 1210 Me Nathalie Faucher -et- 8-9.04 Cégep Marie-Victorin Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- Nord 13-10.07 9378 5110 Me Jean-Pierre Villaggi -et- 13-10.08 Commission scolaire de la Rivière-du-Nord ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Enseignant à temps partiel - Participation aux rencontres collectives - Réunions avec Grief rejeté les parents - Tâche éducative - Droit de gestion de l’employeur Réintégration au poste de conseiller pédagogique conditionnelle à une démission à titre de conseiller Grief partiellement municipal - accepté Congé pour charge publique - Droit de retour au travail - Décision déraisonnable et abusive Personnel enseignant de la formation professionnelle – Spécialité Mécanique de véhicules lourds - Transport par Grief rejeté camion - Tâche éducative
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