CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 20 MAI AU 24 MAI 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Saguenay Contestation du temps de pause et de récréation - 9374 -et- 5110 8-5.05.02 Me Jean-Yves Brière Demande acceptée Temps de travail de nature personnelle (TNP) - Commission scolaire des Rives-du-Saguenay Amendement au grief Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 578 Congés de maladie - Réduction au prorata du nombre de 5-3.39 9375 5340 Me Huguette April mois complets de service - Griefs rejetés -et- 5-3.40 Cohérence jurisprudentielle - Stabilité juridique Commission scolaire Marie-Victorin
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