CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 6 MAI AU 10 MAI 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Association des enseignantes et enseignants des Appalaches 9372 6160 5-21.21 Me Claude Martin -et- Commission scolaire Eastern Townships ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Mutation forcée - Griefs partiellement Motifs - Consultation - acceptés Propos portant atteinte à la dignité de la plaignante Lettre d’excuses
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