CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 29 AVRIL AU 3 MAI 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et Affichage de poste temps partiel professionnels du collège Objections patronales = 1-1.25 Maisonneuve Me François Chose jugée et Autorité du précédent - 9370 1210 Grief rejeté 1-1.26 Bastien Preuve extrinsèque -et- Cohérence décisionnelle Collège Maisonneuve Amendement au grief Syndicat des professionnelles et Affichage de poste temps partiel professionnels du cégep Beauce- Objection patronale = Preuve extrinsèque 1-1.25 9371 Appalaches Me François Autorité du précédent 1210 Gr ief rejeté 1-1.26 Bastien Cohérence décisionnelle -et- Cégep Beauce-Appalaches
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