CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 15 au 19 août 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais (FAE) –et- e 9085 5152 M Jean-Guy Roy Commission scolaire au Cœur- des-Vallées Syndicat de l’enseignement des Moulins (CSQ) – et- 9086 5110 M e Pierre Daviault Commission scolaire des Affluents Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi9087 Témiscamingue (CSQ) –et- 5110 M e Pierre Daviault Commission scolaire de RouynNoranda SUJETS RÉSULTAT Résiliation du contrat d’engagement – Absence pour maladie (santé mentale) – Grief Filature – Expertises – Activités Accueilli incompatibles – Fardeau de la preuve Coupure de prestations d’assurance salaire – Santé mentale – Rapport d’expertise – Grief rejeté Critères pour l’invalidité – Prépondérance de preuve Décision sur un moyen préliminaire du syndicat - Résiliation du contrat Requête d’engagement – Entente locale – Respect accueillie de la procédure
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