CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 1 er au 5 août 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9079 Syndicat des employées et 5340 M e Richard employés professionnels-les et de Guay bureau, section locale 578 -et- Commission scolaire Marie- Victorin 9084 Syndicat de l’enseignement des 5152 M e Francine Basses-Laurentides -et- Lamy Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-îles SUJETS RÉSULTAT Reconnaissance des qualifications requises Grief pour obtenir un poste d’éducatrice – Obligation partiellement de suivre une formation – Réclamation des accepté heures perdues en formation – Remboursement des frais – Reconnaissance de sa formation universitaire Règles de formation de groupe – Classes de Grief cheminement particulier ou cours de formation partiellement générale – Maxima 20 ou 32 élèves accepté
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.