CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 18 au 22 juillet 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9074 Syndicat lavallois des employés 5310 M e Jean M. de soutien scolaire (SLESS-CSQ) Morency –et- Commission scolaire de Laval 9075 Syndicat des employées et 5340 M. Daniel employés professionnels-les et de Charbonneau bureau, local 579 (SEPB) – et Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys 9076 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Huguette région des Moulins –et- April Commission scolaires des Affluents SUJETS RÉSULTAT Rupture du lien d’emploi - Évaluation Grief rejeté négative pendant la période d’essai – Éducatrice en service de garde – Fardeau incombe à l’employeur – Critères : abusif, injuste, arbitraire et sans fondement Congédiement – Préposé aux élèves Grief handicapés – Treize années d’ancienneté – partiellement Dossier disciplinaire vierge - Accidents de accepté – travail (blessures causées par un élève) – Congédiement remplacé par Lésion au niveau du visage – Salariée une exerçant des mouvements ou des tâches qui suspension de seraient incompatibles avec sa condition 9 mois médicale – Filature – Délai pour prendre la décision de congédier – Notion de connaissance des faits – Proportionnalité de la sentence – Absence d’intention de frauder Moyen préliminaire – Mesure disciplinaire Moyen (suspension sans traitement de 3 jours) – préliminaire Application de l’équité procédurale – Entente rejeté locale
Semaine du 18 au 22 juillet 2016 (suite) NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9077 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e Pierre Champlain –et- Commission Daviault scolaire Marie-Victorin 9078 Syndicat du personnel 5210 M e Martin professionnel de l’éducation Racine Chaudière-Appalaches –et- Commission scolaire de la Côte- du-Sud SUJETS RÉSULTAT Moyen préliminaire (hors délai) - enseignant – Moyen Suspension sans traitement (décembre 2009) préliminaire – Accusations criminelles – Ordonnance accueilli – judiciaire de ne pas être en contact avec des Grief rejeté mineurs – Grief réclamant le traitement pour la période de durée de l’ordonnance (déposé en 2013) Rupture du lien d’emploi – Évaluation négative Grief rejeté – Période d’essai – Animateur de vie spirituelle et d’engagement communautaire – Critères d’évaluation : ne dois pas être abusif, déraisonnable ou discriminatoire.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.