CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 4 au 8 juillet 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9067 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e André G. Pointe-de-l’Île –et Commission Lavoie scolaire de la Pointe-de-l’Île 9068 Syndicat des professeurs du 1120 M e Denis Cégep de Maisonneuve –et- Tremblay Cégep de Maisonneuve 9069 Syndicat de l’enseignement des 5152 M e André C. Basses-Laurentides –et- Côté Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles 9070 Syndicat de soutien scolaire des 5320 M e Huguette Bois-Francs (CSN) –et- April Commission scolaire des Bois- Francs SUJETS RÉSULTAT Tâche éducative – Calcul du temps moyen Grief consacré à la présentation de cours et de partiellement leçons – Entente locale – Inclusion de accueilli l’orthopédagogue dans le calcul de la moyenne Affectation d’une enseignante du régulier Grief rejeté vers la formation continue – Situation de quant à son conflit à l’intérieur d’un département – affectation Obligation de l’employeur de prévenir les situations de harcèlement – Consentement de l’enseignant pour être transféré – Évaluation de sa charge d’enseignement Règle de formation de groupes – Groupe Grief EHDAA – Calcul de la moyenne – accueilli Dépassement de la moyenne – Implication du dépassement de la moyenne Refus d’inscription sur la liste de priorités Grief rejeté d’embauche – Technicienne en éducation spécialisée - Politique de la commission scolaire établissant un comité de sélection pour être inscrite sur la liste – Contestation de l’application de la politique – Critères pour déterminer la validité de la décision de la commission (abusif et discriminatoire) 1
Semaine du 4 au 8 juillet 2016 (suite) NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9071 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e Pierre A. l’Estrie – Commission scolaire Fortin des Sommets SUJETS RÉSULTAT Réclamation de suppléance – Voyage – Grief rejeté Redistribution des tâches d’enseignement aux enseignants et aux élèves qui ne participent pas à l’activité – Notion de remplacement 2
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