CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 27 au 30 juin 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION SENTENCE 9064 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e Pierre Daviault Pointe-de-l’Île –et- Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île 9065 Syndicat de l’Enseignement de la 5110 M e Huguette April région de la Mitis (CSQ) –et- Commission scolaire des Phares 9066 Syndicat du personnel de soutien 1310 M e André Ladouceur de Dawson (CSQ) –et- Collège Dawson ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Formation professionnelle – Contrat Grief d’engagement à temps partiel – Ajout accueilli d’heures - Rémunération au taux horaire ou ajout au contrat Règle de formation des groupes – Grief rejeté Dépassement du nombre d’élèves – École primaire - Notion de « nombre restreint de groupe » Nomination à un poste de technicienne Grief rejeté en administration – Contestation d’agente de bureau classe 1 – Droit de la direction – Moyen de sélection (entrevue)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.