CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 23 au 27 mai 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9045 Syndicat de l’enseignement de 5110 Pierre Daviault l’Ungava et de l’Abitibi- Témiscamingue (CSQ) –et- Commission scolaire de Rouyn- Noranda 9050 Syndicat de l’enseignement de 5152 Claude Martin l’Ouest de Montréal -et- Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys SUJETS RÉSULTAT Requête pour remise de la partie patronale Requête – Médecin expert pas disponible - Fin rejetée – d’emploi – Refus de retour au travail - L’arbitre Moyen préliminaire allégué par le syndicat convoque pour entendre les – Vice de procédure relativement à la fin parties d’emploi uniquement sur le moyen préliminaire Décision interlocutoire – Objection à une Objection preuve médicale émanant de la partie accueillie syndicale – Grief contestant la cessation du paiement d’assurance salaire – Notion de pertinence de la preuve (art. 2857 C.c.) – Preuve médicale après les faits contestés
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