CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 22 AVRIL AU 26 AVRIL 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels du collège Maisonneuve Réduction des crédits annuels de vacances – 9368 1210 8-4.04 Me Maureen Flynn Invalidité de plus de 60 jours – Grief rejeté -et- Norme non discriminatoire Collège Maisonneuve Syndicat des enseignantes et enseignants de Pearson Suspension de 20 jours ouvrables – 9369 6160 - Me Maureen Flynn Incidents à caractère sexuel - Grief rejeté -et- Conduite vexatoire Commission scolaire Lester-B.-Pearson
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.