CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 16 au 20 mai 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9045 Syndicat de l’enseignement de 5110 Gilles Ferland Champlain– et - Commission scolaire Marie-Victorin 9047 Syndicat des enseignantes et 1110 Pierre-André Fortin enseignants du Cégep de Rimouski – et - Cégep de Rimouski 9048 Syndicat des professionnels du 1210 Pierre-André Fortin Cégep de Sorel-Tracy - et - Cégep de Sorel-Tracy SUJETS RÉSULTAT Enseignante (école primaire) – Grief rejeté Résiliation d’engagement - Plus de 30 ans de service – Utilisation de la force physique, de langage et de comportements inappropriés à l’égard d’élèves – Accusations criminelles – Plaidoyer de culpabilité Décision interlocutoire – Grief contestant Requête pour le non octroi de la priorité d’engagement amendement : - Requête pour amender un grief et partiellement requête pour précision accueillie Requête pour précision : accueillie Statut – Notion de remplaçante – Notion Griefs de poste – Compétence de l’arbitre accueillis
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