CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 9 au 13 mai 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9043 Alliance des professeures et 5152 Jean-Guy Roy professeurs de Montréal –et- Commission scolaire de Montréal 9044 Syndicat l’enseignement de 5152 Lyse Tousignant l’Ouest-de-Montréal -et- Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys 9046 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Jean-Pierre Villaggi Rivière-du-Nord -et- Commission scolaire de la Rivière-du-Nord SUJETS RÉSULTAT Enseignante – Invalidité – Retour Grief rejeté progressif – Persistance de l’invalidité la rendant incapable de travailler à temps complet – Employeur cesse de payer les prestations - Notion « d’invalidité partielle » - Discrimination - Handicap Enseignant – Santé mentale – Griefs Griefs réclamant des prestations d’assurance (assurance-salaire et retour au travail – Fardeau salaire) rejetés de la preuve – Notion d’invalidité Grief réclamant le retour au travail accueilli Grief patronal – Réclamation Grief accepté prestations d’assurance-salaire – Accusation au criminel (attouchements sexuels à une élève) – Omission de l’enseignant d’aviser l’employeur – Est-ce que l’employeur aurait pu suspendre sans traitement l’enseignant ? – Notions : « antécédents judiciaires » et « promesse de comparaître »
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