CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 18 au 22 avril 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTIONS ARBITRES SENTENCES 9035 Syndicat canadien de la fonction 5370 Pierre Daviault publique (section locale 1821) -et- Commission scolaire de Laval 9036 Syndicat de l’enseignement du 5110 Jean-René Haut-Richelieu (CSQ) -et- Ranger Commission scolaire des Hautes- Rivières SUJETS RÉSULTATS Location et prêt de salle – Salarié dont le Grief rejeté nom est inscrit sur la liste – Appel de la part de la gestionnaire pour location de salle – Politique de la gestionnaire donnant 24 heures au salarié pour répondre – Salarié prétend avoir laissé trois messages – Critères pour établir la crédibilité d’un témoin Tâches – Notion de cours et leçons – Grief rejeté Programme d’enseignement international (PEI) – Supervision du «projet personnel» que les élèves du PEI doivent faire en cinquième secondaire
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