CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du : 25 au 29 avril 2016 NO DE PARTIES CONVENTIONS ARBITRES SENTENCES 9037 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Francine région de Québec -et- Beaulieu Commission scolaire des Premières-Seigneuries 9039 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Denis Nadeau Région de Québec -et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries SUJETS RÉSULTATS Résiliation d’engagement – Mesures Griefs rejetés disciplinaires (avis écrit – quatre suspensions (sanctions sans traitement) Enseignante – Formation disciplinaires et professionnelle (Secteur de la santé) – 20 congédiement maintenus) ans d’ancienneté – Insubordination (non-respect des règles; horaire de travail; directives) – Gradation des sanctions Ordonnance de sauvegarde – Modification Requête du calendrier scolaire – Remplacement de accueillie trois journées pédagogiques par des journées de classes – Exercice du droit de grève – Critère pour l’obtention d’une ordonnance de sauvegarde.
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