CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du : 4 au 8 avril 2016 NO DE PARTIES CONVENTIONS ARBITRES SENTENCES 9027 Syndicat de 5110 Daniel l’enseignement des Charbonneau Deux-Rives -et- Commission scolaire des Découvreurs 9028 Alliance des 5152 Jean-Pierre professeures et Villaggi professeurs de Montréal -et- Commission scolaire de Montréal 9029 Syndicat de 5110 André G. Lavoie l’enseignement du Haut-Richelieu -et- Commission scolaire des Hautes-Rivières 9030 Syndicat de 5152 Pierre Daviault l’enseignement de la Pointe-de-l’Île -et- Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île SUJETS RÉSULTATS Suspension indéfinie – Non-réengagement Grief contestant la pour incapacité à entretenir des relations suspension avec harmonieuses et inconduite – Enquête par traitement : rejeté une tierce personne ayant conclu au Grief contestant le harcèlement – Enseignant en adaptation non-scolaire ayant près de 20 ans d’expérience réengagement : en enseignement - Mesure disciplinaire ou rejeté administrative (critères) Décision interlocutoire – Qualification de la Décision qualifiant mesure prise par l’employeur la mesure comme (administrative ou disciplinaire) – Critères étant une mesure distinguant ces mesures – Possibilité de administrative et mettre en preuve des événements datant permettant la de l’année scolaire 2005-2006 preuve (05-06) Diffamation – Contexte de négociation de Grief accueilli l’entente locale – Lettre de la direction du L’arbitre ordonne service des ressources humaines envoyée d’envoyer une à la présidente du syndicat et aux directions copie de la décision d’écoles – Propos notamment reprochés à et de l’afficher dans l’endroit de la présidente du syndicat : « … les établissements que vous preniez en otage nos propres enseignantes … » Demande d’anonymat - Suspension sans Demande traitement – Accusation criminelle – d’anonymat rejetée Enseignant signe une promesse Grief accueilli d’engagement (pas de restriction pour enseigner dans une autre école) – Retrait de la plainte par la couronne
9031 Association des 5113 Marcel Morin employés du Nord- Québécois -et- Commission scolaire Kativik Griefs patronaux – Réclamations de Un grief accueilli sommes d’argent à deux salariées – Un grief rejeté Prescription – Application de l’article 71 Ct. (6 mois) - Connaissance des faits
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