CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du : 28 mars au 1 er avril 2016 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9021 Syndicat des professionnelles et 1281 Gilles Ferland professionnels du gouvernement du Québec (Unité N-12-Collège de Rosemont) et Collège de Rosemont 9022 Syndicat du personnel de soutien 5320 Claude Fabien des Hautes-Rivières et Commission scolaire des Hautes-Rivières SUJETS RÉSULTAT Suspension avec traitement de 10 jours – Grief contestant suspension sans traitement de 3 mois – Conseillère la suspension pédagogique – 20 ans de service – Avoir détruit du avec traitement matériel pédagogique sur une plate-forme rejeté informatique. – Étude des critères servant à la Grief contestant détermination d’une mesure disciplinaire la suspension sans traitement partiellement accueilli (substitution de la mesure par une suspension sans traitement d’une semaine) Calcul du quantum de vacances – Statut (plus de 6 Griefs mois et moins de 15 heures par semaines) – partiellement Application de l’art 74 L.N.T. – Portée de la accueillis réclamation au-delà de six mois (art. 71 C.t.) – Portée de la clause du délai de grief (30 jours) sur la réclamation
9023 Syndicat de l’enseignement de 5110 Huguette April l’Amiante et Commission scolaire des Appalaches 9024 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Jean-René Rivière-du-Nord et Commission Ranger scolaire de la Rivière-du-Nord 9025 Syndicat des enseignantes et 1120 Pierre Cloutier enseignants du Centre d’études collégiales de Baie-des-Chaleurs et CÉGEP de la Gaspésie et des Îles 9026 Syndicat des enseignantes et 1120 Pierre Cloutier enseignants du Centre d’études collégiales de Baie-des-Chaleurs et CÉGEP de la Gaspésie et des Îles Enseignants (18 et 25 ans de service- dossier Grief contestant disciplinaire vierge) – Gestes d’insubordination à la mesure l’égard de la direction en présence d’autres administrative : personnes – Plainte au service de police – rejeté Suspension sans traitement en raison d’une ordonnance de probation – Mesure disciplinaire après enquête (suspension de deux jours sans Grief contestant traitement) la mesure disciplinaire : Rejeté Congé pour invalidité – État de grossesse – Est-ce Griefs accueillis que l’employeur peut transformer un état d’invalidité en un état de complication de grossesse la 4 e semaine précédant la date prévue pour l’accouchement ? Disponibilité du personnel enseignant – Entente – Grief accueilli Critères de validité d’une entente Disponibilité du personnel enseignant – Moyen Moyen préliminaire du CÉGEP (prescription) – Façon de préliminaire : procéder du CÉGEP rejeté Grief : rejeté
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