CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 29 février au 4 mars 2016 NO DE PARTIES CONVENTIO ARBITRE SENTENC N ES 9016 Syndicat canadien de la fonction 5370 Pierre Daviault publique, section locale 1821 -et- Commission scolaire de Laval 9017 Syndicat des employés de soutien 1320 Jean-Pierre du cégep de Trois-Rivières -et- Villaggi Cégep de Trois-Rivières 9018 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Daniel région de la Mitis -et- Commission Charbonneau scolaire des Monts-et-Marées SUJETS RÉSULTAT Calcul du nombre de journées de vacances – Grief accepté Statut – Employé temporaire plus de six mois – Période devant servir de référence pour la détermination du nombre de jours Affichage –Agente de soutien administratif Grief rejeté Horaire de travail (35 heures par semaine par période de paie) – Statut – Portée d’une annexe prévoyant l’annualisation de l’horaire de travail Jumelage de clientèle préscolaire (4 et 5 ans) Grief rejeté – Notions : « critères d’utilisation des enseignants aux fins du meilleur enseignement » (5-3.05); groupe à plus d’une année d’études (8-7.02); Formation de groupe
9019 Syndicat de l’enseignement de la 5110 Huguette April région de Québec –et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries 9020 Syndicat de l’enseignement de 5310 Jean-Pierre Champlain – et- Commission Villaggi scolaire des Patriotes Griefs contestant : 1- l’adoption par le conseil Griefs rejetés des commissaires d’attentes signifiées aux directions d’école; 2- la politique de la commission en ce qui concerne l’anglais intensif – Notion : consultation; conditions de travail; portée de la Loi sur l’instruction publique Service de garde – Notion « du plus grand Grief nombre d’heures possibles » pour la création partiellement de postes – Est-ce que cette notion fait en accepté sorte que la commission scolaire doit abolir l’ensemble des postes lors de la confection du plan d’effectif ?
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.