CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 7 au 11 décembre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE Syndicat de l’enseignement de la 8991 région de la Mitis et Commission 5110 Daniel scolaire des Monts-et-Marées Charbonneau SUJETS RÉSULTAT Objection sur la compétence de l’arbitre – Omission de confier les fonctions liées au Décision sur projet de stimulation en psychomotricité – objection Préscolaire – Tenir compte des tâches dans rejetée l’évaluation des besoins
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