CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 16 au 20 novembre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8978 Syndicat des professeures et 1110 professeurs du Cégep de Sainte- André C. Côté Foy et Cégep de Sainte-Foy 8979 Syndicat du personnel de soutien 5320 Yves Saint- des Hautes-Rivières et André Commission scolaire des Hautes- Rivières 8980 Alliance des professeures et 5152 Jean-Pierre professeurs de Montréal et Villaggi Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Contestation d’une discipline nouvelle – Engagement d’enseignants – Charge Grief rejeté d’enseignement Congé au travail – Force majeure - Maladie Grief partiellement accepté Requête pour accueillir le grief contestant le Décision sur renvoi pour non-respect des procédures – objection Assignation à domicile – Harcèlement rejetée psychologique
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