CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 26 au 30 octobre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8973 Commission scolaire de la 5320 Jean-Marie Seigneurie-des-Mille-Îles et Lavoie Syndicat du personnel de soutien de la Seigneurie-des-Mille-Îles 8974 Commission scolaire de Montréal 5152 Jean-Guy Roy et Alliance des professeures et professeurs de Montréal 8975 Commission scolaire des Hautes- 5320 Claude Fabien Rivières et Syndicat du personnel de soutien des Hautes-Rivières SUJETS RÉSULTAT Réclamation de poste – Exigences Grief rejeté particulières de l’affichage – Frais reliés aux décisions interlocutoires Grief patronal – Sommes dues – Prestations Grief d’assurance-salaire – Indemnité de accepté et remplacement du revenu constats Salaire dû – Remplacement – Prescription – Grief rejeté Péremption du grief
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