CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 19 au 23 octobre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8971 Commission scolaire de Montréal 5152 Jean-Guy Roy et Alliance des professeures et professeurs de Montréal 8972 Syndicat canadien de la fonction 5370 Maureen Flynn publique 2057, syndicat du personnel de soutien et Commission scolaire des Affluents SUJETS RÉSULTAT Grief patronal - Ordonnance de Grief remboursement de sommes dues accepté Refus de l’employeur de verser Grief rejeté rétroactivement des prestations d’assurance- sur objection salaire – Invalidité – Objection préliminaire - Prescription
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