CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions des deux dernières semaines Période du 21 septembre au 2 octobre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8863 Syndicat des professionnelles et 1210 professionnels du Cégep de Denis Tremblay Saint-Félicien (CSQ) -et- Cégep de Saint-Félicien 8864 Association des enseignantes et enseignants des Appalaches -et- 6110 Louise Viau Commission scolaire Eastern Township 8865 Syndicat de l’enseignement de Lanaudière (SEL-CSQ) -et- Jean-François 5110 Commission scolaire des La Forge Samares 8966 Syndicat de l’enseignement de la Côte-du-Sud -et- Commission 5110 Jean-René scolaire de la Côte-du-Sud Ranger 8967 Syndicat de l’enseignement de 5110 Val-Maska -et- Commission Martin Racine scolaire de Saint-Hyacinthe 8968 Syndicat de l’enseignement de 5110 Champlain -et- Commission Claude Fabien scolaire des Patriotes SUJETS RÉSULTAT Grief réclamant le statut de professionnel régulier - Notions de : « professionnel Grief rejeté temporaire » et de « projet spécifique » Congédiement - Enseignante au secondaire de 15 ans d’ancienneté - Relation étroite Grief avec un élève de 17 ans (sans relations partiellement sexuelles) - Substitution du congédiement accueilli par une suspension sans traitement d’une année Assurance-salaire - Cessation du versement des prestations – Fardeau de la preuve - Grief rejeté Critères pour la qualification : maladie; traitement; « être totalement incapable » Enseignant à temps partiel - Cumul de « statut » (enseignant faisant de la Griefs suppléance et ayant un contrat) - Quantum accueillis du congé annuel - Loi sur les normes du travail - Notion de service continu Décision intérimaire - Grief portant sur le harcèlement en milieu de travail - Requêtes Requêtes pour intervention de la part de deux rejetées enseignantes - Critères pour l’émission d’une requête d’intervention Formation générale adulte - Entente locale - «liste des enseignants qui sont en voie Grief rejeté d’inscription à la liste de rappel» - Radiation de la liste - Notion de qualification légale - Enseignement de l’Anglais
8969 Alliance des professeures et professeurs de Montréal -et- 5152 Gilles Ferland Commission scolaire de Montréal N. B. La décision SAE 8862 ne figure pas dans la présente chronique pour des raisons techniques. Résiliation d’engagement - Enseignante ayant fait du harcèlement à l’égard d’un enseignant (notamment en appelant chez lui Grief rejeté à de moult occasions pour la période allant de 2006 à 2012) - Accusations déposées en vertu du Code criminel - Diagnostic de bipolarité - Notion de handicap et de discrimination
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