CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 14 au 18 septembre 2015 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCE 8960 Syndicat canadien de la fonction 5370 Pierre Daviault publique (section locale 1821) - et- Commission scolaire de Laval 8961 Syndicat de l’enseignement de 5110 Claude Fabien la région des moulins -et- Commission scolaire des Affluents ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Comblement d’un poste Grief rejeté temporairement vacant - Notion de « durée préalablement déterminée de 15 jours ou plus » et de « surcroit de travail » Décision interlocutoire - Requête de Requête l’employeur demandant d’être rejetée accompagné de deux représentants lors de l’audience - Déroulement de la preuve - Exclusion des témoins
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