CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 24 au 28 août 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8956 Syndicat de l’Enseignement de la 5110 Jean région de Québec -et- Gauvin Commission scolaire de la Capitale 8957 Syndicat canadien de la fonction 5370 Pierre Daviault publique (section locale 4296) -et- Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles SUJETS RÉSULTAT Calendrier scolaire - Détermination des journées pédagogiques - Consultation - Grief rejeté Instances devant être consultées Décision préliminaire - Congédiement - Ouvrier d’entretien, classe II - Fausse Requête rejetée déclaration à l’embauche en 2009 (omission de déclarer ses limitations fonctionnelles) - Délai pour un employeur pour invoquer une fausse déclaration - Connaissance des faits
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