CHRONIQUE DU GREFFE Sommaire des décisions Semaines du 3 au 14 août 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 8946 Association des employées et 5113 André C. Côté employés du Nord québécois (CSQ) -et- Commission scolaire Kativik 8947 Syndicat de l’enseignement de 5110 Gilles Ferland Champlain -et- Commission scolaire Marie-Victorin 8948 Syndicat de l’enseignement de 5110 Gilles Ferland Champlain -et- Commission scolaire Marie-Victorin 8949 Syndicat canadien de la fonction 5370 Huguette April publique (section locale 1821) -et- Commission scolaire de Laval 8950 Syndicat de l’enseignement de 5110 Pierre Daviault l’Ungava et de l’Abitibi- Témiscamingue (CSQ) -et- Commission scolaire de Rouyn- Noranda SUJETS RÉSULTAT Enseignante - Avantages liés aux disparités régionales - Droit au remboursement d’un Grief rejeté déplacement pour le conjoint - Notion de résidence et de « personne à charge » au sens de la convention collective Décision interlocutoire - Enseignant - Congédiement - Objection à la preuve par la Objection accueillie partie syndicale Décision interlocutoire - Enseignant - Congédiement - Requête de la partie Requête rejetée syndicale demandant l’ordre et l’identité des témoins de l’employeur Changement d’horaire de travail - Concierge - Critères de changement d’horaires : Grief rejeté Fardeau - nécessité - Besoins d’ordre pédagogique et administratif - Changement d’horaire en fonction des besoins du service de garde Requête pour ordonnance - Réclamation de réintégrer l’enseignante pour un retour Requête rejetée progressif faisant suite à une absence maladie - Quatre griefs relatifs à des litiges relatifs à l’assurance-salaire sont joints à la requête - Critères pour ordonnance de sauvegarde : apparence de droit clair; préjudice sérieux et irréparable - prépondérance des inconvénients - urgence
8951 Syndicat de l’enseignement des 5110 Pierre A. Fortin Vieilles-Forges -et- Commission scolaire du Chemin-du-Roy 8952 Syndicat du personnel de soutien 5320 Jean-Guy Roy de Lanaudière -et- Commission scolaire des Samares Réclamation de prestations d’assurance- salaire - Enseignante au primaire - Scoliose - Grief accueilli État de santé obligeant l’enseignante de s’absenter deux jours par semaines - Notion d’invalidité - Prépondérance du médecin traitant Employée de bureau avec un statut de temporaire - Rupture du lien d’emploi - Grief rejeté Absence de recours - Critère : abus de droit
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