CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 20 au 24 juillet 2015 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 8942 Syndicat de l’enseignement des 5110 Christian Deux-Rives -et- Commission Brunelle scolaire des Navigateurs 8943 Commission scolaire des 5110 Pierre Daviault Sommets -et- Syndicat de l’enseignement de l’Estrie 8944 Commission scolaire des Hautes 5210 Jean-Marie Rivières -et- Syndicat des Lavoie professionnelles et professionnels de la Montérégie SUJETS RÉSULTAT Abus de droit - Certificat médical - Formulaire Grief maison supplémentaire aux frais de la accepté plaignante Requête pour ordonnance de sauvegarde - Requête Suspension avec traitement - Mesure rejetée disciplinaire - Réprimande - Changement d’école imposé - Activités syndicales Fin d’emploi - Période d’essai Grief rejeté
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