ICI El El El • Convention collective intervenue entre d'une part: , lé Comité patronal de négociation des commissions pour catholiques pour le compte de la Commission scolaire Kativik et d'autre part: la Centrale de l' nt du Qu tgnement Recue.i‹t de 4 amendements codi4i14 69-0218 (1-S) 19831985 111 111 1J 111
Ce fascicule contient les amendements dont la liste suit. Son contenu s'ajoute (ou remplace, selon le cas) au texte de l'édition amendée du mois d'août 1983 (d'octobre 1983 dans certains cas) ainsi qu'au contenu des amendèments déjà publiés, s'il en est. Texte de l'accord signé le 1984-06-28 69-0218 (1-S)
ACCORD EN VERTU -DE LA CLAUSE 9-4.02 ENTRE - LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIATION DES COMMISSIONS POUR D'UNE PART 1 CATHOLIQUES ET LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK ET D'AUTRE PARI LAICENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC ET L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNEMENT DU NOUVEAU -QUEBEC 1984-06-28 69-0218 (1-S) •
Les parties conviennent de modifier ainsi qui suit les'dispositions de la convention collective intervenue le 28 juin 1983 et concernant les enseignants de la commission scolaire. 1. La clause 5-2.05 est modifiée en y ajoutant, à la fin, les paragraphes qui suivent: "Malgré ce qui précède, la période d'emploi à des fonctions autres que celles d'enseignant se convertit en termes de fraction d'année selon la formule suivante: x X 200 = n Y où x = Nombre de jours ouvrables couverts par la période d'emploi de l'employé à temps plein de la catégorie d'emploi concerné; et y = Nombre de jours ouvrables dans l'année de travail applicable à l'employé à temps plein de la catégorie d'emploi concerné; et n = Fraction d'année d'ancienneté Dans le cas d'une personne qui devient enseignant, il n'est pas reconnu à cette personne plus d'ancienneté, pour la portion d'année où elle a occupé une fonction autre que celle d'enseignant, qu'a un enseignant qui a été à l'emploi durant cette même portion de cette année scolaire." La clause 5-2.07 est modifiée en y ajoutant l'alinéa d) qui suit "d) s'il s'est écoulé plus d'une (1) année scolaire depuis l'expiration du contrat d'engagement de l'enseignant à temps partiel ou de l'enseignant à la leçon et son engagement par sa commission." La clause 5-7.06 est modifiée en y remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit: "Telle résiliation ne peut se faire qu'après mûres délibérations à une session du Conseil des commissaires ou du Comité exécutif de la commission convoquée à cette fin." La clause 5-8.06 est modifiée en y remplaçant 1e deuxième paragraphe par ce qui suit: "Tel non-rengagement ne peut se faire qu'à une session du Conseil des commissaires ou du Comité-exécutif de la Commission."
-2- La clause 8-4.05 est modifiée en y remplaçant les alinéas a) et b) du premier paragraphe par ce qui.suit: "a) Pour l'ensemble des enseignants à «temps plein du niveau primaire, vingt (20) heures et trente (30) minutes en 1983-84 et 1984-85 .et vingt et une (21) heures à compter de 1985-86; b)•Pour l'ensemble des enseignants à temps plein du niveau secondaire, dix-sept (17) heures et cinq.(5).minutes en 1983-84 et 1984-85 et dix-sept (17) et trente (30) minutes à compter de 1985-86." La clause 8-4.05 est modifiée en y remplaçant le dernier paragraphe par ce qui suit: "A moins d'entente différente entre la commission et le syndicat, au moins soixante (60) p. cent de la tâche éducative doit être consacrée la présentation des cours et des leçons et aux activités étudiantes l'horaire de l'élève. Ce pourcentage est de cinquante (50) pour les chefs de groupe." 7. L'annexe XVI est remplacée par la suivante: ANNEXE XVI DUREE DE PRESENCE DES,ELEVES AU NIVEAU PRIMAIRE 1 Au niveau primaire l'écart hebdomadaire entre le temps moyen maximum à être consacré à la présentation des cours et leçons ainsi qu'aux activités étudiantes à l'horaire de l'élève et le temps de présence des élèves pour ces mêmes cours, leçons et activités étudiantes est d'au moins trois (3) heures." 8. L'annexe XVII est déclarée caduque.
— 3 — EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Outremont, ce e jour du mois de C:710/4/ 1984. POUR LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIA- POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT TION DES COMMISSIONS POUR CATHOLI- . QUEST M. ROGER ET , president M. CLAUDE LAMOUREUX, vice-président POUR LA COMMISSION SOLAIRE XATIVIK POUR L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNE- •• • -1, president e.44) Mme(eilhiK, directece geleiDe7 Me ROBERT MAINVILLE, porte-parole DU QUEBEC (TLc ,:r •••••••• M. ROBERT BISAILLON, président de la Commission des enseignant(e)s dés commissions scolaires MENT DU QUEBEC , e, • n A6 L- ,BRENT TWEDDELL, président c,Ze,Tij- . 4 4: M. SERGE MALTA S, porte-parole
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.