11E1 131 131 Convention'collective intervenue entre. d'une part: le Comité patronal de négociation des commissions pour catholiques pour le compte de la Commission scolaire Crie et d'autre part: la Centrale de l'ens nt du Québec po l'Asso ent Recueil de-es amendement6 codi4i0,6 •69-021,6 (1-S) 1983-1985 1.1 1911 11
Ce fascicule contient les amendements dont la liste suit. « Son contenu s'ajoute (ou remplace, selon le cas) au texte de l'édition amendée du mois d'août. 1983 (d'octobre 1983 dans certains' / cas) ainsi qu'au contenu des amendements déjà publiés, s'il en est. - Texte de l'accord signé le 1984-06-28 69-0216 (1—S)
ACCORD EN VERTU DE LA CLAUSE 9-4.02 ENTRE • LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIATION DES COMMISSIONS POUR D'UNE PART CATHOLIQUES ET' LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE ET D'AUTRE PART LA' CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC • ■ ET f L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNEMENT' DU NOUVEAU -QUEBEC 1984-06-28 9-0216 (1-S)
- 1 - Les parties conviennent de modifier ainsi qui suit les dispositions de la convention collective intervenue le 7 juillet 1983 et concernant les enseignants de la commission scolaire. 1. La clause 5-2.05 est modifiée en y ajoutant, a la fin, les paragraphes qui suivent: "Malgré ce qui précède, la période d'emploi à des fonctions autres que celles d'enseignant se convertit en termes de fraction d'année selon la formule suivante: x X 200 'n y où x Nombre de jours ouvrables couverts par la période d'emploi de l'employé à temps plein de la catégorie d'emploi concerné; et ■ Nombre de jours ouvrables dans l'année de trairail applicable à l'employé à temps plein de la catégorie d'emploi concerné; et n ■ Fraction d'année d'ancienneté Dans le cas d'une personne qui devient enseignant, il n'est pas reconnu à cette personne plus d'ancienneté, pour la portion d'année où elle a occupé une fonction autre que celle d'enseignant, qu'à un enseignant qui a été à l'emploi durant cette même portion de cette année scolaire." La clause 5-2.07 est modifiée en y ajoutant l'alinéa d) qui suit: "d) s'il s'est'écoulé plus d'une (1) année scolaire depuis l'expiration du contrat d'engagement de l'enseignant à temps partiel ou de l'enseignant à la leçon et son engagement par sa commission." La clause 5-7.06 est modifiée en y 'remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit: "Telle résiliation ne peut se faire qu'après mûres délibérations à une session du Conseil des commissaires ou du Comité exécutif'de la commission convoquée à cette fin." , La clause 5-8.06 est modifiée en y remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit: "Tel non-rengagement ne peut se faire qu'a une session du Conseil des commissaires ou du Comité-exécutif de la commission."
-2- La clause 8-4.05 est modifiée en y remplaçant les alinéas a), et b) du premier paragraphe par ce qui suit: "a) Pour l'ensemble des enseignants à temps plein du niveau primaire, vingt (20) heures et trente (30) minutes en 1983-84 et 1984-85' et vingt et une (21) heures à compter de 1985-86; b) Pour l'ensemble des enseignants à temps plein du niveau secondaire, dix-sept (17) heures et cinq (5) minutes en 1983-84 et 1984-85 et dix-sept (17) et trente (30) minutes à compter de 1985-86." La clause 8-4.05 est modifiée en y remplaçant le dernier paragraphe par ce qui suit: , "A moins d'entente différente entre la commission.et.le syndicat, au moins soixante (60) p. cent de la tâche éducative doit être consacrée à la présentation .,des cours et des leçons et aux activités étudiantes à l'horaire de l'élève. Ce pourcentage est de cinquante (50) pour les chefs de groupa." L'annexe XIV st remplacée par la suivante: iANNEXE'XIV DUREE DE PRESENCE DES ELEVES AU NIVEAU PRIMAIRE . Au niveau primaire l'écart hebdomadaire entre le temps moyen maximum à' être consacré à la présentation des cours et leçons ainsi qu'aux activités étudiantes à l'horaire de l'élève et le temps de présence des élèves pour ces mêmes cours, leçons et activités étudiantes est d'au moins trois (3) heures." L'annexe XV est déclarée caduque. 1 •
-3- - EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Outremont, ce rief e jour du mois de 1984. POUR LE COMITE PATRONAL DE NEGOCIA- TiON DES COMMISSIONS POUR CATHOLI- QUES _ M.. CLAUDE LAMOUREUX, vice—président POUR LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE M. BILLY DIAMOND, pr si ent M. ALLAN HAPPYJACK, directeur général Me ROBERT MAINVILLE, porte—parole _..„)1"; SERGE MAL AIS, porte—parole POUR LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUEBEC 41e j2/I I • / M. ROBERT BISAILLON, président de la Commission des ensei- gnant(e)s des commissions Scolaires ' POUR L'ASSOCIATION DE L'ENSEIGNE-MENT DU QUEBEC B NT TWEDDELL, pr aident
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