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CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE

d'une part, rem le Comité patronal de négociation de la commission rrt scolaire crie (CPNCSC) et la ce COMMISSION SCOLAIRE CRIE et d'autre part, c") la Centrale de l'enseignement rn du Québec pour le compte du SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN MILIEU SCOLAIRE DU NORD-OUEST (FPPE-CEQ)

VVHAPMAGOOSTUI CHISASIBI WEMINDJI EASTMAIN NEMASKA WASKAGANISH MISTASSINI OUJE-BOUGOUMOU PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 WASVVANNIPI DE L'ENTENTE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

COMMISSION SCOLAIRE CRIE 1989-1991 69-8143

ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 9-4:00 LE PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER.LA CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE

D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE .(CPNCBC) ET LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE

ET D'AUTRE PART LA CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT DU QUÉBEC POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN MILIEU SCOLAIRE DU NORD-OUEST REPRÉSENTÉE PAR SON AGENTE NÉGOCIATRICE, LA FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (CEQ)

OBJET: PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1994 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1992

69-8143

Les parties aux présentes conviennent de ce qui suit: La clause 1-5.02 est remplacée par ce qui suit: 1 - 5.02 La convention se termine le 30 juin 1994. Cependant, les dis- positions de la convention continuent de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.

IX- Le paragraphe d) du ler alinéa de la clause 2-1.04 est remplacé par ce qui suit:

d) prolongation du congé de maternité, de paternité ouid'adoption à l'exception de la prolongation prévue par le paragraphe a) du ler alinéa de la clause 5 - 13.31.

/II - La clause 5 - 1.04 est remplacée par ce qui suit: 5 - 1.04 Un professionnelle ou un professionnel surnuméraire est celle ou celui engagé à ce titre:

dans le cas d'un surcroît dé travail, pour une période maximale de six (6) mois ou l'équivalent par année scolaire, consécutifs ou non, à moins d'entente entre les parties locales avant l'expiration de cette période;

dans le cas d'un projet ou d'activités à caractère temporaire pour une période maximale de douze (12) mois.

Lorsque la commission décide de reconduire le même projet ou les mêmes activités à caractère temporaire pour une période additionnelle n'excédant pas douze (12) mois, la profession­nelle ou le professionnel surnuméraire qui occupait le poste avant son renouvellement bénéficie d'une priorité d'engagement sur ce même poste à titre de professionnelle ou professionnel régulier si elle ou il n'a pas fait l'objet d'une évaluation négative.

IV- L'article 5-3.00 est modifié en ajoutant ce qui suit sous le titre:

SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS et en ajoutant les clauses 5-3.07 à 5-3.09 qui suivent: SECTION 2 PRIORITÉ D'ENGAGEMENT D'UNE PROFESSIONNELLE OU D'UN PROFESSIONNEL REMPLAÇANT OU SURNUMÉRAIRE

5 - 3.07 La professionnelle ou le professionnel bénéficie d'une priorité d'engagement à titre de remplaçante ou remplaçant ou surnuméraire engagé en vertu de la clause 5-1.04 a), si le même poste est re­conduit par la commission ou si la commission décide à nouveau de remplacer la professionnelle ou le professionnel absent, dans la même année scolaire ou dans l'année scolaire qui suit immédiate­ment la fin de son engagement.

La priorité prévue à la présente clause s'exerce sous réserve du droit de la commission d'utiliser une professionnelle ou un pro­fessionnel en disponibilité dans le cadre de la clause 5-6.27.

5 - 3.08 Lorsque la commission décide de combler un poste vacant de profes- sionnelle ou professionnel remplaçant ou surnuméraire d'une durée d'engagement de plus de six (6) mois, elle offre le poste à la professionnelle ou au professionnel remplaçant ou surnuméraire mis à pied au cours des deux (2) années précédant la date de l'ouver-ture du poste si elle ou il répond aux exigences du poste.

- 2 - Lorsque deux (2) ou plusieurs professionnelles ou professionnels répondent aux exigences du poste, la commission offre le poste à celle ou celui qui a effectué le plue d'heures de travail à la Commission à titre de professionnelle ou professionnel remplaçant ou surnuméraire.

5-3.09 La professionnelle ou le professionnel bénéficie des clauses 5-3.07 et 5-3.08 à moins qu'elle ou il n'ait fait l'objet d'une évaluation négative avant la fin de son premier contrat à la commission à titre de remplaçante ou remplaçant ou surnuméraire.

V- La clause 5-13.01 est modifiée en y ajoutant l'alinéa suivants Aux fins du présent article on entend par conjointe ou conjoint, la femme et l'homme qui:

sont mariés et cohabitent; vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; vivent maritalement depuis au moins un (1) an.

VI- La clause 5-13.03 est modifiée en y ajoutant l'alinéa suivant: De plus, le traitement hebdomadaire de base('), le traitement hebdomadaire de base différé et les indemnités de départ ne sont ni augmentés, ni diminués par les versements reçus en vertu du régime de prestation supplémentaire de chômage.

(') On entend par "traitement hebdomadaire de base", le traitement régulier de la professionnelle incluant le supplément régulier de traitement pour une semaine de travail régulièrement majorée ainsi que les primes de responsabilité à l'exclusion des autres, sans aucune rémunération additionnelle même pour le temps supplémentaire.

VII- La clause 5-13.10 est remplacée par ce qui suit: 5-13.10 Cas admissible à l'assurance-chômage La professionnelle qui a accumulé vingt (20) semaines de ser-vice(') et qui, suite à la présentation d'une demande de presta­tions en vertu du régime d'assurance-chômage, reçoit de telles prestations, a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de la clause 5-13.15:

pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance-ch8mage, une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93)() pour cent de son traitement hebdomadaire de base;

pour chacune des semaines où elle reçoit des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93) pour cent de son traitement hebdomadaire de base et le taux hebdomadaire de prestations d'assurance-chômage qu'elle reçoit.

(') La professionnelle absente accumule du service si son absence est autorisée, notamment pour invalidité, et comporte une prestation ou une rémunération.

() Quatre-vingt-treize (93) pour cent: ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la professionnelle bénéficie en pareille situation d'une exonération des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, laquelle équivaut en moyenne à sept (7) pour cent de son traitement.

- 3 - Cette indemnité complémentaire se calcule à partir des pres­tations d'assurance-chômage qu'une professionnelle a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montante recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage.

Cependant, lorsque la professionnelle travaille pour plus d'un employeur, l'indemnité complémentaire est égale à la différence entre quatre-vingt-treize (93) pour cent du traitement de base versé par la commission et le pourcentage de prestations d'assurance-chômage correspondant à la pro­portion du traitement hebdomadaire de base qu'elle lui verse par rapport à la somme des traitements hebdomadaires de base versés par l'ensemble des employeurs. À cette fin, la pro­fessionnelle produit à chacun des employeurs un état des traitements hebdomadaires versés par chacun de ceux-ci en même temps que le montant de son taux de prestations que lui verse Emploi et Immigration Canada.

De plus, si Emploi et Immigration Canada réduit le nombre de semaines de prestations d'assurance-ch8mage auxquelles la pro­fessionnelle aurait eu autrement droit si elle n'avait pas bénéficié de prestations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, la professionnelle continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites . par Emploi et Immigration Canada l'indemnité complémentaire prévue par le premier alinéa du présent paragraphe b) comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de prestations d'assurance-. chômage;

ci pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b), une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) pour cent de son traitement hebdomadaire de base et ce, jus -qu'à la fin de la vingtième semaine du congé de maternité. VIII- La clause 5-13.12 est modifiée en remplaçant le 40 alinéa par ce qui suit:

Le total des montants reçus par la professionnelle durant son con­gé de maternité, en prestations d'assurance-chômage, indemnité et traitement ne peut cependant excéder quatre-vingt-treize (93) pour cent du traitement de base versé par la commission ou, le cas échéant, par ses employeurs.

/X- La clause 5-13.13 est remplacée par ce qui suit, 5-13.13 Cas non admissible à l'assurance-chômage • La professionnelle exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité. Toutefois, la professionnelle dont la semaine de travail comporte le nombre d'heures prévu par l'article 8-1.00 et qui a accumulé vingt (20) semaines de service a également droit à une indemnité égale à quatre-vingt-treize (93) pour cent de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage parce qu'elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moine vingt (20) semaines au cours de sa période de référence prévue par le régime d'assurance-chômage.

La professionnelle dont la semaine de travail comporte un nombre d'heures inférieur à celui prévu par l'article 8-1.00 et qui a accumulé vingt (20) semaines de service a droit à une indemnité égale à quatre-vingt-quinze (95) pour cent de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant dix (10) semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d'assurance-chômage pour un des motifs suivants:

elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage; elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins vingt (20) semaines au cours de sa période de référence.

Si la professionnelle dont la semaine de travail comporte un nombre d'heures inférieur à celui prévu par l'article 8-1.00 est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et d'assurance-chômage, le pourcentage d'indemnité est fixé à quatre-vingt-treize (93) pour cent.

La clause 5-13.27 est remplacée par ce qui suit: 5-13.27 La professionnelle ou le professionnel qui adopte légalement une ou un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de dix (10) semaines, a droit à un congé d'une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables dont seuls les deux (2) premiers sont avec maintien du traitement.

Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l'expi-ration des quinze (15) jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison.

Toutefois, s'il s'agit d'une ou d'un enfant de sa conjointe ou de son conjoint, la professionnelle ou le professionnel n'a droit qu'à un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) jours ouvrables.

La clause 5-13.31 est remplacée par ce qui suit: 5-13.31 La professionnelle qui désire prolonger son congé de maternité, le professionnel qui désire prolonger son congé de paternité et la professionnelle ou le professionnel qui désire prolonger l'un ou l'autre des congés pour adoption, bénéficie d'une des deux (2) options ci-après énumérées et ce, aux conditions y stipulées:

un congé sans traitement d'au plus trente-quatre (34) semaines continues qui commence au moment décidé parla professionnelle ou le professionnel et se termine au plus tard un (1) an après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, un (1) an après que l'enfant lui a été confié;

un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé pour adoption. La durée de ce congé est indiquée dans l'avis adressé par la professionnelle ou le professionnel à la commission.

Si le congé prévu au paragraphe qui précède est de moins de deux (2) ans, sur un avis écrit adressé à la commission au moins trente (30) jours avant le terme du congé sans traitement, la professionnelle ou le professionnel obtient le renouvellement de ce congé sans traitement pour une durée qu'elle ou il indique dans cet avis. Toutefois, la durée totale du congé sans traitement prévu au paragraphe précédent et du renouvellement du congé sans traitement prévu au présent paragraphe ne peut excéder deux (2) ans.

- s - La professionnelle ou le professionnel dont la semaine de travail comporte le nombre d'heures prévu à l'article 8-1.00 qui ne se prévaut pas du congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de deux (2) ans.

Pendant la durée d'un congé, la professionnelle ou le profes­sionnel est autorisé, suite à une demande écrite présentée à la commission au Moins trente (30) jours à l'avance, à se prévaloir une fois de l'un des changements suivants:

d'un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement ou l'inverse, selon le cas;

d'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

La prise d'effet de ce changement est convenue entre la profes­sionnelle ou le professionnel et la commission.

La professionnelle ou le professionnel dont la semaine de travail comporte un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures de la semaine régulière prévue à l'article 8-1.00 a également droit à ce congé partiel sans traitement.

La professionnelle ou le professionnel qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont sa conjointe ou son conjoint ne s'est pas prévalu, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement en suivant les formalités prévues.

Lorsque la conjointe du professionnel ou le conjoint de la pro­fessionnelle n'est pas une salariée ou un salarié des secteurs public et parapublic, la professionnelle ou le professionnel peut se prévaloir d'un congé prévu ci-dessus au moment qu'elle ou il choisit dans les deux (2) ans qui suivent la naissance ou l'adoption, sans toutefois dépasser la date limite fixée à deux (2) ans de la naissance ou de l'adoption.

XII- La clause 5-13.32 est remplacée par ce qui suit: 5-13.32 Au cours du congé sans traitement, la professionnelle ou le pro- fessionnel accumule son ancienneté, conserve son expérience et peut continuer à participer aux régimes d'assurances qui lui sont applicables en en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes.

Au cours du congé partiel sans traitement, la professionnelle ou le professionnel accumule son ancienneté ourla même base qu'avant la prise de ce congé et, pour la proportion des heures

travaillées, elle ou il est régi par les dispositions applicables à la professionnelle ou au professionnel dont la semaine de tra­vail comporte un nombre d'heures inférieur à celui de la semaine régulière de travail prévu par l'article 8-1.00.

Malgré les alinéas précédents, la professionnelle ou le profes­sionnel accumule son expérience, aux fins de la détermination de son traitement, jusqu'à concurrence des trente-quatre (34) pre­mières semaines d'un congé sans traitement ou partiel sans trai-tement.

La clause 5-13.35 est modifiée en remplaçant le 2e alinéa par ce qui suit:

Sous réserve des autres dispositions de la convention, la profes­sionnelle ou le professionnel peut s'absenter de son travail jus-qu'à concurrence de six (6) jours par année scolaire lorsque sa présence est expressément requise auprès de son enfant pour des raisons de santé, de sécurité ou d'éducation.

La clause 5-13.36 est modifiée en remplaçant le premier alinéa par ce qui suit:

Les congés visés à la clause 5-13.26, au premier alinéa de la clause 5-13.29 et à la clause 5-13.31, sont accordés à la suite d'une demande écrite présentée au moins deux (2) semaines à l'avance.

La clautle 5-13.38 est modifiée en ajoutant l'alinéa qui suit: La professionnelle ou le professionnel qui veut mettre fin à son congé sans traitement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement excédant trente-quatre (34) semaines, tel préavis est d'au moins trente (30) jours.

rvz - La clause 5-13.43 eut ajoutée: 5-13.43 'Les dispositions du présent article telles que modifiées prennent effet à compter du 7 avril 1992.

XVII- La clause 6-1.01 est remplacée par ce qui suit: 6-1.01 La commission paie à la professionnelle ou au professionnel, pour chaque jour rémunéré, un deux cent soixantième et neuf dixièmes (1/260,9e) du traitement prévu à l'annexe I pour sa classification et son classement, pour les périodes du:

ler janvier 1989 au 31 décembre 1989; ler janvier 1990 au 31 décembre 1990; ler janvier 1991 au 30 décembre 1991 ou selon le cas 31 décem­bre 1991; 31 décembre 1991 ou selon le cas ler janvier 1992 au 30 juin 1992; ler juillet 1992 au 31 mars 1993; ler avril 1993 au 30 juin 1993.

Le versement des montants de rétroactivité découlant de l'appli-cation de ces échelles pour la période du ler janvier 1989 à la date de signature de la convention est effectué dans les soixante (60) jours de la signature de la présente convention.

Le versement des montants de rétroactivité découlant de l'appli-cation de l'entente sur la prolongation jusqu'au 30 juin 1994 de la convention se terminant le 30 juin 1992, est effectué dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de cette prolongation.

Malgré le 2e alinéa de la présente clause, les montants de rétroactivité découlant de l'application de la restructuration de l'échelon 18, prévue au paragraphe D) de la clause 6-2.01, doivent tenir compte des sommes déjà versées par la commission à la professionnelle ou au professionnel à la suite de l'application du 2e alinéa du paragraphe A) de la clause 6-2.04 et ce, à la date du versement de la rétroactivité, effectué au plus tard le 31 décembre 1991.

XVIII- Le paragraphe G) de la clause 6-2.01 est remplacé par ce qui suit: G) Période du ler juillet 1992 au 31 mars 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement annuel en vigueur le 30 juin 1992 est majoré le ler juillet 1992 d'un pourcentage égal à trois (1) pour cent. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au ler juillet 1992 sont ceux apparaissant à l'annexe I.

XIX- Le paragraphe H) de la clause 6-2.01 est remplacé par ce qui suit': H) Période du ler avril 1993 au 30 juin 1993 Chaque taux et chaque échelle de traitement annuel en vigueur le 31 mars 1993 est majoré le ler avril 1993 d'un pourcentage égal à un (1) pour cent. Les nouveaux taux et échelles de traitement ainsi majorés au ler avril 1993 sont ceux appa­raissant à l'annexe I.

XX- La clause 6-2.01 est modifiée en y ajoutant le paragraphe I) qui suit:

I) Période du ler juillet 1993 au 30 juin 1994 Les taux et échelles de traitement pour la période du ler • juillet 1993 au 30 juin 1994 seront déterminés de la manière prévue par l'annexe "P".

Le 20 alinéa du paragraphe A) de la clause 6-2.02 est remplacé par ce qui suit:

À compter du ler juillet 1992, la professionnelle ou le profes­sionnel dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour son corps d'emploi, bénéficie, à la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmen-tation applicable, au ler juillet 1992 par rapport au 30 juin précédent, à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 30 juin précédent correspondant à son corps d'emploi.

La clause 6-2.02 est modifiée en ajoutant au paragraphe A) l'alinéa qui suit:

À compter du ler avril 1993, la professionnelle ou le profes­sionnel dont le taux de traitement, le jour précédant la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour son corps d'emploi, bénéficie, à la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, d'un taux minimum. d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmen-tation applicable, au ler avril 1993 par rapport au 31 mars pré-cédent, à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars précédent correspondant à son corps d'emploi.

XXIII- Le paragraphe B) de la clause 6-2.02 est remplacé par ce qui auit: Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au ler alinéa du paragraphe A) de la présente clause a pour effet de situer au ler janvier une professionnelle ou un professionnel qui était hors échelle au 31 décembre de l'année précédente à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant à son corps d'emploi, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette professionnelle ou ce professionnel l'atteinte du niveau de cet échelon.

Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au 2e alinéa du paragraphe A) de la présente clause a pour effet de situer au ler juillet une professionnelle ou un profes­sionnel qui était hors échelle au 30 juin précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant à son corps d'emploi, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette professionnelle ou ce professionnel l'atteinte du niveau de cet échelon.

Si l'application du taux minimum d'augmentation,déterminé au 3e alinéa du paragraphe A) de la présente clause a pour effet de situer au ler avril une professionnelle ou un professionnel qui était hors échelle au 31 mars précédent à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant à son corps d'emploi, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette professionnelle ou .ce professionnel l'atteinte du niveau de cet échelon.

XXIV- Le paragraphe C) de la clause 6-2.02 est remplacé par ce qui suit: La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant au corps d'emploi de la professionnelle ou du professionnel et, d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément au ler alinéa du paragraphe A) et au ler alinéa du paragraphe B) de la présente clause, lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire calculé sur la base de son taux de traitement au 31 décembre.

La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant au corps d'emplois de la professionnelle ou du professionnel et, d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément au 2e alinéa du paragraphe A) et au 2e alinéa du paragraphe B) de la présente clause, lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire calculé sur la base de son taux de traitement au 30 juin.

La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle de traitement correspondant au corps d'emploi de la professionnelle ou du professionnel et, d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément au 3e alinéa du paragraphe A) et au 3e alinéa du paragraphe B), lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire sur la base de son taux de traitement au 31 mars.

xxV- L'article 6-4.00 est remplacé par ce qui suit: 6-4.00 RECONMAISSANCE DE LA SCOLARITÉ 6-4 7 01 Une (1) année d'études (ou son équivalent, trente (30) crédits) au niveau du ler cycle universitaire complétée et réussie dans une discipline jugée directement pertinente à l'exercice de la fonction de la professionnelle ou du professionnel équivaut à une (1) année d'expérience pertinente.

Avant de bénéficier des dispositions de la présente clause, une professionnelle ou un professionnel doit posséder au préalable un diplôme universitaire terminal de ler cycle, selon le système actuellement en vigueur dans les universités du Québec ou, si ce diplôme a été obtenu dans une université du Québec, selon le système en vigueur dans cette université au moment de l'obtention du diplôme.

6-4.02 De même, une (1) année d'études (ou son équivalent, trente (30) crédits) au niveau du 2e ou 3e cycle universitaire, selon le

système actuellement en vigueur dans les universités du Québec ou, si les études ont été suivies dans une université du Québec, selon le système en vigueur à cette université à ce moment, complétée et réussie dans une discipline jugée directement Pertinente à l'exercice de la fonction de la professionnelle ou du professionnel, équivaut à une (1) année d'expérience pertinente.

Toutefois, dans le cas d'une maîtrise de quarante-cinq (45) cré­dits ou plus et de moins de soixante (60) crédits, selon le sys­tème actuellement en vigueur dans les universités du Québec ou, si les études ont été suivies dans une université du Québec, selon le système en vigueur à cette université à ce moment, complétée et réussie dans une discipline jugée directement pertinente à l'exercice de la fonction de la professionnelle ou du_ professionnel équivaut à une année et demie (14) d'expérience pertinente.

Un maximum de trois (3) années de scolarité peuvent être comptées aux fins de l'expérience conformément aux dispositions de la présente clause.

6-4.03 Malgré la clause 6-4.02, la professionnelle ou le professionnel qui a entrepris au moment de l'entrée en vigueur des modifications au présent article, des études au niveau du 2e 'ou 3e cycle universitaire, continue d'être régi par les dispositions de la clause 6 - 4.02 telle qu'elle était énoncée antérieurement à ces modifications, dans la mesure où ces études sont complétées au plus tard le 30 juin 1994. Le cas échéant, cette scolarité lui est reconnue à sa date d'avancement régulier d'échelon même si cette date est postérieure au 30 juin 1994.

6-4.04 La professionnelle ou le professionnel remplaçant ou surnuméraire à l'emploi de la commission pour la moitié et plus de l'année scolaire 1993 - 1994, qui s'est vu reconnaître de la scolarité au sens de la clause 6-4.02 telle qu'elle était énoncée antérieurement aux modifications au présent article, conserve, lors d'un engagement ultérieur en autant que celui-ci ait lieu dans un délai n'excédant pas plus d'un an la date de la fin de son dernier engagement, l'échelon et le traitement qui lui ont été attribués en vertu de cette clause. Celle-ci ou celui-ci conserve cet échelon et ce traitement tant et aussi longtemps que les dispositions de l'article 6-3.00 et des clauses 6-4.01 et 6-4.02 ne lui donnent pas droit à un nouvel échelon.

- 10 - 6-4.05 Seul le nombre d'années normalement requis par l'université qui décerne le diplôme pour compléter à temps complet les études doit être compté.

6-4.06 Les dispositions du présent article ne peuvent donner lieu à une révision à la baisse de l'échelon attribué à la professionnelle ou au professionnel régulier en vertu des dispositions antérieures aux modifications au présent article.

'XXVI- La-clause 6-10.05 est modifiée en y ajoutant l'alinéa qui suit: Cependant, en application du 2e alinéa de la clause 6-4.02, la professionnelle ou le professionnel qui, dans le cas d'un avan­cement annuel, a droit à la reconnaissance d'une demie ()4) année d'expérience résultant du fait qu'elle ou il a complété et réussi sa maîtrise à sa date d'avancement régulier d'échelon, se voit consentir un avancement d'échelon le ler juillet.ou le ler janvier qui suit immédiatement sa date d'avancement régulier d'échelon. Le présent alinéa a pour effet de modifier la date d'avancement régulier d'échelon de la professionnelle ou du professionnel.

XXV/I- La clause 7-10.05 est remplacée par ce qui suit: 7-10.05 La commission consulte le syndicat dans le cadre du comité des relations du travail ou d'un comité paritaire établi à cette fin,

sur les sujets suivants:

la politique locale de perfectionnement applicable aux pro­fessionnelles ou professionnels;

les règles applicables à la présentation et à l'acceptation des projets de perfectionnement;

l'utilisation projetée et •effectuée des sommes allouées en vertu du premier paragraphe de la clause 7-10.06;

les projets de perfectionnement soumis selon les règles éta­blies dans le cadre de l'alinéa 13);

la réalisation d'un bilan des activités de perfectionnement; l'analyse des besoins en perfectionnement; toute autre question relative au perfectionnement déterminée après entente entre les parties locales.

L'alinéa c) de la clause 9-2.07 est remplacé par ce qui suit: c) fixe l'heure, la date et le lieu de la première séance d'arbitrage conformément à l'annexe "V".

La clause 9-2.09 est remplacée par ce qui suit: 9-2.09 Par la suite, conformément à l'annexe "V", l'arbitre fixe l'heure, la date et le lieu des séances subséquentes, le cas échéant, et en informe le greffe lequel en avise les parties concernées, la PCSQ, le Ministère, la FPPE, la Centrale et, le cas échéant, les assesseures ou assesseurs. L'arbitre fixe également l'heure, la date et le lieu des séances de délibéré et, le cas échéant, en avise les assesseures ou assesseurs.

La clause 10-2.01 est modifiée en remplaçant "au 92 06 30 avec effet au 92 07.01" par:

"du 92 07 01 au 93 03 31". La clause 10-2.01 est modifiée en ajoutant ce qui suit: Période

• Secteur Avec dépen- dante(s) ou Secteur I 9 526 $ dépendant(s) Secteur I/ 12 387 $ Sans dépen­dante ou Secteur I 5 955 $ dépendant Secteur II 7 028 $

à compter du concer- 93 04 01 née

- 12 - L'Annexe I est remplaces par ce qui suit: ANNEXE I TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT ANNUEL

Pour les périodes du: ler janvier 1989 au 31 décembre 1989 ler janvier 1990 au 31 décembre 1990 ler janvier 1991 au 30 décembre 1991 ou selon le cas 31 décembre 1991 31 décembre 1991 ou eelon le cas ler janvier 1992 au 30 juin 1992 ler juillet 1992 au 31 mare 1993 ler avril 1993 au 30 juin 1993

- 13 - TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT ANNUEL (35 heures)

Analyste Orthophoniste, audiologiste ou agente ou agent de correction du langage et de l'audition

ÉCHELONS TAUX - TAUX TAUX 1989-01-01 • 1990-01-01 1991-01-01 1992-01-01 1992-07-01 1993-04-01 AU AU AU " 1989-12-31 1990-12-31 1991-12-31 1992-06-30 1993-03-31 ($) ($) ($) 1 26 894 28 274 29 688 2 27 884 29 314 30 780 3 28 918 30 401 31 921 ( 30 015 31 555 33 133 5 31 133 32 730 34 367 6 32 288 33 944 35 641 7 33 528 35 248 37 010 8 35 405 37 221 39 082 9 36 755 38 641 40 573 10 38 165 40 123 42 129 11 39 633 41 666 43 749 - 12 . 41 153 43 264 45 427 13 42 743 44 936 47 183 14. 44 405 46 683 49 017 15 46 159 48 527 50 953 16 47 295 49 721 52 207 17 48 458 50 944 53 491 18 48 821 52 218 54 829

TAUX TAUX TAUX AU - , AU (9) ($) ($) 29 688 30 579 30 885 30 780 31 703 32 020 31 921 32 879 33 208 33 133 34 127 34 468 34 367 35 398 35 752 35 641 36 710 37 077 37 010 38 120 38 501 39 082 40 254 40 657 40 573 41 790 42 208 42 129 43 393 43 827 43 749 45 061 45 512 45 427 46 790 47 258 47 183 48 598 49 084 49 017 50 488 50 993 50 953 52 482 53 007 52 207 53 773 54 311 53 491 55 096 55 647 54 829 56 474 57 039

- 14 - TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENTS ANNUELS (35 heures)

- Conseillère ou conseiller d'orientation ou conseillère ou conseiller en formation scolaire

- Conseillère ou conseiller en éducation chrétienne - Conseillère ou conseiller pédagogique - Ingénieure ou ingénieur - Psychologue ou conseillère ou conseiller en rééducation

ÉCHELONS TAUX - TAUX TAUX 1989-01-01 1990-01-01 1991-01-01 AU AU 1989-12-31 1990-12-31 1991-12-30 ($) - ($) . 1 26 894 27 781 29 170 2 27 884 28 836 30 278 3 • 28 918 29 934 ' 31 431 '30 015 31 075 32 629 5 .31 133 32 259 33 872 6 32 288 33 500 35 175 7 33 528 34 814 36 555 e 35 405 37 153 39 011 . 9 36 755 38 622 40 553 10 38 165 40 149 42 156 11 39 633 41 751 43 839 12 41 153 43 422 45 593 13 42 743 45 192 47 14 ' 44 405 47 012 49 363 15 - 46 159 48 942 51 389 16 47295 50 146 52 653 17 48 458 51 380 5 3- 949 18 48 821 52 546 55 298 Les professionnelles ou professionnels dont le taux de traitements, à la date de signature de la prolongation de la convention, correspond à l'un des échelons 1

à 9 de leur échelle de traitements respective, seront assujettis au taux correspondant de l'échelle du corps d'emploi d'analyste. À compter du 10e échelon, les taux de l'échelle ci-dessus s'appliqueront.

TAUX TAUX TAUX 1991-12-31 1992-07-01 1993-04-01 AU AU AU 1992-06-30 1993-03-31 ($) ($) - . ($) .($) 29 170 30 045 30 345 30 278 31 186 31 498 31 431 32 374 32 698 32 629 33 608 33 944 33 872 34 888 35 237 - 35 175 36 230 36 592 36 555 37 652 38 029 39 011 40 181 40 583 40 553 41 770 42 188 42 156 43 421 43 855 43 839 45 154 45 606 45 593 46 961 47 431 . 452 47 452 48 876 49 365 49 363 50 844 51 352 51 389 52 931 53 460 52 653 54 233 54 775 53 949 55 567 56 123 55 298 56 957 57 527

- 15 - TAUX ET ÉCHELLES DE TRAITEMENTS ANNUELS (35 heures) '

Agente ou agent de la gestion. financière Attachée ou attaché d'administration - Conseillère ou conseiller en mesure et évaluation - Spécialiste en moyens et techniques d'enseignement

ÉCHELONS TAUX TAUX TAUX 1989-01- 01 1990-01-01 1991-01-01 1991-12-31 1992-07-01 1993-04-01 AU . AU AU 1989-12-31 1990-12-31 1991-12-30 1992-06-30 1993-03-31 ($) . ($) . ($) 1 25 981 ' 27 314 28 680 2 26 848 28 225 29 636 3 27 778 29 203 30 663 4 28 742 30 216 31 727 5 29,742 31 268 32 831 6 30 774 32 353 33 971 7 31 841 33 474 35 148 8 33 531 35 251 37 014 9 34 728 36 510 38 336 10 35 988 37 834 .39 726 11 37 277 39 189 41 148 12 38 639 40 621 42 652 13 40 060 42 115 44 221 14 41 531 43 662 45 845 15 43 059 45 268 47 531 16 44 119 46 382 48 701 17 45 203 47 522 49 898 18 47 130 49 898 52 393 .

TAUX TAUX TAUX AU AU .($) ($) ($) . 28 680 29 590 29 835 29,636 30 525 30 830 30 663 31 583 31 899 . 31 727 32 679 33 006 32 831 33 816 34 154 33 971 34 990 35 340. 35 148 36 202 36 564 37 014 38 124 38 505 38 336 39 486 39 881 39 726 40 918 41 327 41 148 42 382 42 806 42 652 43 932 44 371 • 44 221 45 548 46 003 45 845 47 220 47 692 47 531 48 957 49 447 48 701 50 162 50 664 , 49 898 51 395 51 909 52 804 54 388 54 932